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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services et les ventes que je réalise sous l'enseigne commerciale Votre Serrurière. Toute demande d'intervention implique l'adhésion entière du Client à ces conditions.

1. IDENTITÉ ET SERVICES

Sous la marque Votre Serrurière, je propose des services de serrurerie, dépannage d’urgence et installation de systèmes de sécurité. Pour répondre au mieux aux besoins de mes clients, la facturation et les garanties juridiques sont assurées par l'entité juridique dédiée dont les coordonnées figurent sur le document remis lors de l'intervention. Les données collectées sont strictement réservées à la gestion de mes prestations et à la facturation.

2. DEMANDE D’INTERVENTION ET ANNULATION

Prise de rendez-vous : Toute demande d'intervention validée par téléphone, email ou formulaire est considérée comme ferme. Mes tarifs de base (forfaits d’appel, main-d’œuvre et frais de transport) sont consultables sur mon site web.

Validation du prix : Je fixe le montant total de l'intervention uniquement après mon diagnostic sur place. Selon la situation, je présenterai une fiche d'intervention (pour les urgences) ou un devis (pour les travaux programmés) pour acceptation avant de débuter les travaux.

Annulation : Une fois que je suis en route, toute annulation de la part du Client entraîne la facturation forfaitaire des frais de déplacement à titre de dédommagement.

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX URGENCES (DÉPANNAGE)

Conformément à l’article L.221-28 8° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à la demande du client. Pour ces interventions, le Client signe, avant le début des travaux, le bon d'intervention valant demande d'exécution immédiate et renonciation expresse au droit de rétractation.

4. TARIFICATION ET PAIEMENT

Composition du prix : Le montant de mes prestations est établi après diagnostic et avant intervention. Il comprend la prestation technique, les éventuelles fournitures et les frais de déplacement.

Transparence tarifaire : Mes tarifs de base sont consultables sur mon site internet. Le prix définitif est celui validé sur le devis ou le bon d'intervention avant le début des travaux.

Devis : L'établissement du devis sur place est gratuit.

Présentation de la facture : Selon la nature de l'intervention, ces éléments peuvent être détaillés par poste ou regroupés sous forme de forfait. Cette présentation n'impacte en rien le montant total validé lors du devis.

Majorations : Mes interventions de nuit, week-ends et jours fériés font l'objet de majorations appliquées selon ma grille tarifaire.

TVA : Selon l'entité facturante et son régime fiscal, les prix sont exprimés soit en TTC, soit avec la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Modalités : Sauf accord particulier, mes prestations sont payables au comptant dès la fin de mon intervention.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Je reste propriétaire des marchandises et matériels installés jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, je me réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du Client.

6. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES

Réception des travaux : Une fois l'intervention terminée, le Client procède à la vérification des travaux. La signature de fin d'intervention (sur le bon ou la facture) vaut réception des travaux : elle confirme la bonne exécution des prestations, le bon fonctionnement des installations, la propreté du chantier, ainsi que la remise effective du nombre de clés et des éventuelles cartes de reproduction indiqués sur le document.

Garanties : Le matériel neuf que je pose bénéficie des garanties légales de conformité. Ma garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une tentative d'effraction ou d'un acte de vandalisme survenus après mon passage. Je suis couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à la nature de mes travaux.

7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à la loi, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l’amiable.

Coordonnées : Les coordonnées complètes du médiateur compétent sont indiquées sur le document contractuel (devis ou facture) remis au Client lors de l'intervention.

Information : Le Client peut également obtenir ces coordonnées sur simple demande.